TJ 94028, 27 mai 2025, RG 22/00664
Vérifier : TJ 94028, 27 mai 2025, RG 22/00664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00664 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRQT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
DOSSIER N° RG 22/00664 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRQT
MINUTE N° 25/935 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [6]
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat MeClémence LOUIS Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [B]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [J] [B], demeurant [Adresse 2] [Adresse 9] [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Clémence LOUIS, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 376
DEFENDERESSE
[4] [Localité 10], sise [Adresse 8]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme [U] [X], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit que les séquelles présentées à la date du 17 janvier 2022 par Monsieur [J] [B], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 21 février 2020, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 26 % dont 4 % de coefficient socio-professionnel ;
- Renvoie Monsieur [J] [B] devant la [5] pour liquidation de ses droits ;
- Enjoint à la [5] de calculer le montant de la rente allouée à Monsieur [J] [B] à compter du 17 janvier 2022 en retenant un salaire annuel brut de 31 200 euros ;
- Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la [5] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [3] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.