TJ 94028, 27 mai 2025, RG 23/00969
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Texte de la décision
T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00969 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URRH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/00969 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URRH
MINUTE N° 25/938 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me SAUTEREL
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.N.C. [9], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 588
DEFENDERESSE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme Marie-Agnès BRUGNY-MINISCLOU, assesseure du collège
employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe à 8 %, dans les rapports entre la société [9] et la [4], le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par Madame [M] [P] [E], constatée par certificat médical initial du 5 juin 2018 ;
- Dit que ce taux est opposable à la société [9] ;
- Condamne la [5] [Localité 8] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [3] ;
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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