TJ 76540, 1 juill. 2025, RG 24/04643
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
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YK/GH MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/04643 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYDO
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
AFFAIRE :
Monsieur [H], [W], [N] [B]
C/
Madame [M], [I], [R] [G]
DEMANDEUR
Monsieur [H], [W], [N] [B]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Stéphanie BONNOME, substituée par Me Raphaëlle POIGNY, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 14
DEFENDERESSE
Madame [M], [I], [R] [G]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Claire MENARD substituant Maître Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 112
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/489 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/192 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de mesdames CHAUVET PEILLEX et [S], Auditrices de justice
MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [C], Etudiante en 2ème année de droit
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE recevable l'action en contestation de paternité introduite par M. [H] [B] ;
DIT que M. [H] [B] n'est pas le père biologique de l'enfant [X], [I], [T] [G] [B], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (Seine-Maritime) ;
ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 05 septembre 2018 à [Localité 7] (Seine-Maritime) par M. [H] [B] à l’égard de l’enfant [X], [I], [T] [G] [B], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (Seine-Maritime) ;
DIT que l’enfant portera désormais le nom [G] ;
ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 08 janvier 2018 à [Localité 9] (Seine-Maritime) ;
CONDAMNE M. [H] [B] à régler à M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 11], en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [X] [G], la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE M. [H] [B] et Mme [M] [G] à supporter chacun la moitié des dépens ;
DEBOUTE M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 11], en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [X] [G], de sa demande au titre des frais irrépétibles.
La greffière La présidente
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