TJ 76540, 1 juill. 2025, RG 23/01437
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
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YK/GH MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3G5
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
AFFAIRE :
Madame [O], [B], [G] [A]
C/
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 9]
en qualité d’administrateur ad’hoc de [E] [N] née le 22/04/214 à [Localité 7], Monsieur [J], [D], [L] [N]
DEMANDERESSE
Madame [O], [B], [G] [A]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
assistée de son curateur [Adresse 10] [Adresse 6]
représentés par Maître Jean Michel BRESSOT substituant Maître Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocats au barreau de DIEPPE, avocats plaidant, vestiaire :
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5969 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEURS
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 9]
en qualité d’administrateur ad’hoc de [E] [N] née le 22/04/214 à [Localité 7]
représenté par Me Julie GRAINDORGE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 85
Monsieur [J], [D], [L] [N]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (76), demeurant [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de mesdames CHAUVET PEILLEX et AUBREE, Auditrices de justice
MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [K], Etudiante en 2ème année de droit
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DIT que M. [J] [N] n'est pas le père biologique de l'enfant [E], [B], [M] [N], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;
ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 10 juin 2020 à [Localité 7] (Seine-Maritime) par M. [J] [N] à l’égard de l’enfant [E], [B], [M] [N], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;
DIT que l’enfant portera désormais le nom [A] ;
ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 22 avril 2014 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;
DEBOUTE Mme [O] [A] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [J] [N] et Mme [O] [A] à régler à M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 9], en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [E] [N], la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE M. [J] [N] et Mme [O] [A] à supporter chacun la moitié des dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire.
La greffière La présidente
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