TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 25/00080

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY-COURCOURONNES
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 31 juillet 2025

N° dossier: N° N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REEE

MINUTE N°

NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE -

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE
Rendue le 31 juillet 2025

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

ENTRE :

Monsieur [E] [O]
né le 27 Novembre 1995 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, représenté par maître ADAM Marie-Noëlle, avocat au barreau de l’Essonne

DEMANDEUR

ET :

Etablissement d’accueil : [3]

représenté par monsieur [J] [U], cadre santé ;

M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS

Non comparant

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 30 juillet 2025;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 28 juillet 2025, adressée au magistrat du siège en date du , et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 30 Juillet 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS