TJ 44109, 25 juill. 2025, RG 25/01276
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 11]
[Localité 7]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 25 Juillet 2025
minute n°
N° RG 25/01276 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUYP
[D], [Z], [M] [P] épouse [R]
C/
[X], [U], [I] [R]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE+CCC : Me GIZARD
CCC : dossier
JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
[D] BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l'audience du 16 Mai 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Juillet 2025
ENTRE :
[D], [Z], [M] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Amélie GIZARD, avocat au barreau de NANTES
- 279
ET :
[X], [U], [I] [R]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10]
domicilié : chez [Localité 9] [8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [D] [P] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 9 juin 2007 ;
Vu l’assignation en divorce du 13 mars 2025;
PRONONCE le divorce des époux [X] [R] / [D] [P] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 13 mars 2025;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;
CONDAMNE Mme [D] [P] aux entiers dépens.
ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 25 juillet 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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