TJ 92050, 25 juill. 2025, RG 25/01673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE

RENDUE LE 25 Juillet 2025

N°R.G. : 25/01673-N° Portalis DB3R-W-B7J-2Z5J(dossiers joints N°R.G.: 24/02254-N° RG 24/02696)
N° minute :

Ordonnance rectifiant la décision du 10 mai 2025 rendue dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/01467

SYNDICATDES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 16]

c/

S.A.S.U. BC.n, venant aux droits de la société BATEG, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA, Société ARTELIA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. QUALICONSULT,S.A. ETANDEX, S.A.S. CETIS, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX,S.A.R.L. L’AGENCE D’ARCHITECTUREA. BECHU ET ASSOCIES, S.A.S. ROC SOL, S.A.S. BURGEAP, S.A.S.U. BATEG, S.C.I. LA SCI [Y] [Adresse 8]

RG 24/01467

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 17], representé par son syndic, la société CITYA BELVIA RUNGIS
[Adresse 15]
[Localité 26]

représentée par Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 710

DEFENDERESSES

S.C.I. [Adresse 34]
[Adresse 7]
[Localité 27]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

S.A.S.U. BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]

S.A.S. BURGEAP
[Adresse 9]
[Localité 25]

S.A.R.L. L’AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES
[Adresse 20]
[Localité 18]

non comparantes

S.A.S. CETIS
[Adresse 33]
[Localité 1]

représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S.U. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 19]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]

non comparante

S.A.S.U. BC.n, venant aux droits de la société BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]

représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231

S.A.S. ROC SOL
[Adresse 13]
[Localité 24]

non comparante

S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]

représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282

S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SPORTS ET PAYSAGES SEPA
[Adresse 14]
[Localité 29]

non comparantes

S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]

représentée par Me Baudouin DUBELLOY, AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire :C 1845

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 4]
[Localité 23]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

N°R.G. : 24/02254

DEMANDERESSE

S.A.S. BC.n
[Adresse 6]
[Localité 19]

représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231

DEFENDERESSES

S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]

S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]

toutes non comparantes

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 5]
[Localité 22]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

N° RG 24/02696

DEMANDERESSE

SCI [Adresse 34]
[Adresse 11]
[Localité 28]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

DEFENDERESSE

S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]

représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Par décision publique, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 10 mars 2025 sous le n° RG : 25/01467,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la société BC.n datée du 14 mai 2025,

Vu la saisine d’office,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

SUR CE,

Compte tenu de l’erreur matérielle figurant au chapeau de notre ordonnance de référé du 10 mars 2025, qui ne mentionnait pas les deux dossiers joints, il y a lieu de rectifier le chapeau de la manière suivante :

“RG 24/01467

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 17], representé par son syndic, la société CITYA BELVIA RUNGIS
[Adresse 15]
[Localité 26]

représentée par Me Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 710

DEFENDERESSES

S.C.I. [Adresse 34]
[Adresse 7]
[Localité 27]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

S.A.S.U. BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]

S.A.S. BURGEAP
[Adresse 9]
[Localité 25]

S.A.R.L. L’AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES
[Adresse 20]
[Localité 18]

non comparantes

S.A.S. CETIS
[Adresse 33]
[Localité 1]

représentée par Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S.U. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 19]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]

non comparante

S.A.S.U. BC.n, venant aux droits de la société BATEG
[Adresse 32]
[Localité 19]

représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231

S.A.S. ROC SOL
[Adresse 13]
[Localité 24]

non comparante

S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]

représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282

S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SPORTS ET PAYSAGES SEPA
[Adresse 14]
[Localité 29]

non comparantes

S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]

représentée par Me Baudouin DUBELLOY, AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire :C 1845

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 4]
[Localité 23]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

N°R.G. : 24/02254

DEMANDERESSE

S.A.S. BC.n
[Adresse 6]
[Localité 19]

représentée par Maître Jean-pierre CLAUDON de la SCP CLAUDON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0231

DEFENDERESSES

S.A.S. SPORTS ET PAYSAGE SEPA
[Adresse 3]
[Localité 31]

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 29]

S.A. ETANDEX
[Adresse 12]
[Localité 21]

toutes non comparantes

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE ETANDEX
[Adresse 5]
[Localité 22]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

N° RG 24/02696

DEMANDERESSE

SCI [Adresse 34]
[Adresse 11]
[Localité 28]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

DEFENDERESSE

S.A. ARTELIA
[Adresse 10]
[Localité 30]

représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282"

En revanche il n’y a pas lieu de prononcer au dispositif la jonction des instances , dans la mesure où la jonction a été prononcé sur le siège ce qui figure dans l’exposé du litige.

Le reste de l’ordonnance sera inchangé.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS