TJ 95500, 10 juill. 2025, RG 19/01961

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 19/01961 - N° Portalis DB3U-W-B7D-K55U
28A

[C] [U] épouse [K]
[D] [U]
C/
[E] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré;

Date des débats : 26 juin 2025

DEMANDEURS

Madame [C], [X], [L] [H] [U] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [D], [B], [S], [G] [U], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [E], [F], [I], [O] [U], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

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Vu le jugement rendu le 25 novembre 2019 par la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [H] [M] veuve [U],

Vu la délégation de Me. [J] [Y], notaire à [Localité 9] par le Président de la [7] [Localité 11],

Vu l’acte de partage reçu le 12 mai 2025 par Me. [J] [Y], notaire à [Localité 9].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.

Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de la signature d’un acte de partage, de constater la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession de [H] [M] veuve [U].

PAR CES MOTIFS