Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj95500 n° 19/01961
TJ 95500, 10 juill. 2025, RG 19/01961
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 19/01961 - N° Portalis DB3U-W-B7D-K55U 28A [C] [U] épouse [K] [D] [U] C/ [E] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la d
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/01961
CA Nîmes, 13 déc. 2022, RG 19/01961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/01961 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HLIP YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 12 avril 2019 RG:15/00281 [D] C/ S.A.S.U. CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES - CTI
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/01961
CA Orléans, 15 avr. 2021, RG 19/01961
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/04/2021 la SELARL VACCARO ET ASSOCIES la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 15 AVRIL 2021 No : 99 - 21 No RG 19/01961 No Portalis DBVN-V-B7D-F6OI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement d
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