TJ 60159, 22 juill. 2025, RG 24/01186
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
MINUTE N° 25/114
AUDIENCE DU 22 Juillet 2025
CHAMBRE 1 SECTION 4
AFFAIRE N° N° RG 24/01186 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQJ
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[I] [O] épouse [K]
C/
[D] [K]
Grosse et
Expédition le
à
Me Stéphanie CARON DE WILDE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [O] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Française
Profession : Secrétaire comptable
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphanie CARON DE WILDE, avocat au barreau de COMPIEGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/866 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [D] [K]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Sans profession
[Adresse 1]
[Localité 4]
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
M. [R] [M]
GREFFIER :
Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA
Jugement rendu en audience publique le 22 Juillet 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que le juge français est compétent et que la loi française est applicable en vue de prononcer le divorce entre les époux et de statuer sur ses conséquences ;
Rejette l’intégralité des demandes de Madame [I] [O] ;
Condamne Madame [I] [O] aux entiers dépens de l’instance ;
Dit que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,
Rappelle qu’en l’absence de signification dans les six mois, la présente décision sera non avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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