TJ 14118, 30 juill. 2025, RG 25/02613
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 2] -
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02613 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLM7
Minute : 2025/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 30 Juillet 2025
Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
C/
[X] [C]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Alicia BALOCHE - 28
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Alicia BALOCHE - 28
Me Hélène LE BLANC- 71
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEUR :
Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6]
représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [C]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
représenté par Me Hélène LEBLANC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 71
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Marie MBIH présent à l’audience et lors de la mise à disposition
Le Tribunal, statuant sans audience
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 4 juillet 2025 présentée par la SA FRANFINANCE représentée par son conseil, Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de Caen,
Vu l’auto saisine du tribunal en date du 18 juillet 2025 ;
Vu le jugement du 27 juin 2025 (RG 24/02749),
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, Me Alicia BALOCHE a, par requête présentée le 4 juillet 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement susvisé,
Attendu par ailleurs que le tribunal s’est auto saisi le 18 juillet 2025 en vue de la rectification d’une deuxième erreur matérielle contenue dans ledit jugement,
Que cette erreur a été confirmée le 21 juillet 2025 par observations du défendeur, représenté par son conseil Me Hélène LE BLANC, avocat au barreau de Caen le 21 juillet
Attendu qu’il y a lieu de réparer ces erreurs matérielles ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification des erreurs matérielles contenues dans le jugement du 27 juin 2025 (RG 24/02749),
REMPLACE dans ce jugement les termes :
“La SAS SOGEFINANCEMENT”
Par les termes :
“La SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT”
REMPLACE dans ce jugement les termes :
“Me Pascal LEBLANC avocat au barreau de Caen, vestiaire 44"
Par les termes :
“Me Hélène LE BLANC, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 71"
ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 27 juin 2025
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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