TJ 83137, 30 juill. 2025, RG 25/01658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/01658 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKI4

AFFAIRE :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT

C/

[G]
[Z]

Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 243

Copie : M. Et Mme [G]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT
Immeuble Rives de France
100-104 avenue de France
75646 PARIS CEDEX 13
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [G]
né le 25 Novembre 1973 à
de nationalité Francaise
Le Bell’vue Bat 2, étage 6, 319 avenue de l’Université
Appart. 2605
83160 LA VALETTE DU VAR
non comparant, ni représenté

Madame [K] [Z] épouse [G]
née le 15 Avril 1976 à
de nationalité Francaise
319 Avenue de l’Université, résidence le Bell’vue
Bâtiment 2, Etage 6
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Juillet 2025
Date des débats : 01 Juillet 2025
Date du délibéré : 30 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.