TJ 83137, 31 juill. 2025, RG 25/01133
Vérifier : TJ 83137, 31 juill. 2025, RG 25/01133 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP
Jugement n° 25 /
N° RG 25/01133 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFMY
AFFAIRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[R]
JUGEMENT contradictoire du 31 JUILLET 2025
Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON + dossier de plaidoirie
Copie : M. [O] [R]
délivrées le
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19 / 21 quai d’Austerlitz
75013 PARIS
comparante en personne assistée de Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [R]
né le 18 Juin 1998 à BLOIS (41000)
269 boulevard Bazeilles
83000 TOULON
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juin 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.