TJ 83137, 30 juill. 2025, RG 25/01652

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/01652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKII

AFFAIRE :

S.C.I. IMMO [D]

C/

[N]

Grosse exécutoire : SCI IMMO [D] + restitution des pièces

Copie : M. [M] [N]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. IMMO [D]
85 chemin le Beau Vezé
83320 CARQUEIRANNE
représentée par M. [X] [D] (Gérant)

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [N]
né le 09 Janvier 1990 à
56 Chemin Bonnegrace
83200 TOULON
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Juillet 2025
Date des débats : 01 Juillet 2025
Date du délibéré : 30 Juillet 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 30 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.