TJ 76351, 31 juill. 2025, RG 25/00762

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Non lieu à statuer - N° RG 25/00762 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5RN Minute n° 771/2025

le 31 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Agnès PUCHEUS, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de : [V] [X]
née le 31 mai 2007 à [Localité 4]

Date de l’admission : 22 juillet 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie
Hôpital [9]
[Adresse 1]
[Localité 2].

Résidence habituelle : Foyer [8]
[Adresse 3]
[Localité 2]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge le 28 juillet 2025 ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [O] en date du 29 juillet 2025 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 29 juillet 2025 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires

Attendu que [V] [X] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS