TJ 31555, 3 juin 2025, RG 21/05747
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 21/05747 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QNQ2
NAC: 62B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 03 Juin 2025
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 07 Janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSES
Mme [K] [L] [X]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 16] (TUNISIE),, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158
DEFENDEURS
Société SA SOGESSUR, dont le siège social est sis [Adresse 9] / FRANCE
représentée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146
M. [D] [C]
né le [Date naissance 10] 1944 à [Localité 21], demeurant [Adresse 19]
représenté par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
Mme [N] [H] épouse [C]
née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 15], demeurant [Adresse 19]
représentée par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
M. [P] [E]
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 259
S.A.R.L. AGESTIS, RCS [Localité 21] 449 280 742, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355
Mme [Z] [S] [U] [A]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 22], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 172
Compagnie d’assurance GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège (assureur [E]), dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328
Compagnie d’assurance ACM IARD, RCS [Localité 20] B 352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330
PARTIE INTERVENANTE
M. [B] [C]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :
✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯
Vu l’ordonnance du 7 janvier 2025,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 16 janvier 2025,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Le 7 janvier 2025, le juge de la mise en état a statué sur un incident soulevé par Mme [X] aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Dans l’entête de la décision, sont mentionnées comme parties demanderesses à l’incident :
“DEMANDERESSES
Société SA SOGESSUR, dont le siège social est sis [Adresse 9] / FRANCE
représentée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146
Mme [K] [L] [X]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 16] (TUNISIE),, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158"
Cette mention est affectée d’une erreur matérielle, la SA Sogessur étant défenderesse à l’incident, comme énoncé dans l’exposé du litige.
L’avis des parties à l’instance a été recueilli par le juge de la mise en état le 28 janvier 2025.
L’ensemble des parties alors constituées, à savoir [P] [E], [Z] [A] et [K] [X] le 28/01/2025, [D] et [N] [C], le 29 janvier 2025, la SA ACM IARD, le 31 janvier 2025, et la société Agestis, le 10 février 2025, a indiqué ne pas s’opposer à la rectification d’erreur matérielle sollicitée par la SA Sogessur.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant sans audience, par ordonnance mise à disposition au greffe,
Disons que les mentions suivantes portées en entête de l’ordonnance du 7 janvier 2025 :
“DEMANDERESSES
Société SA SOGESSUR, dont le siège social est sis [Adresse 9] / FRANCE
représentée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146
Mme [K] [L] [X]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 16] (TUNISIE),, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158
DEFENDEURS
M. [D] [C]
né le [Date naissance 10] 1944 à [Localité 21], demeurant [Adresse 19]
représenté par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [N] [H] épouse [C]
née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 15], demeurant [Adresse 19]
représentée par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [P] [E]
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 259
S.A.R.L. AGESTIS, RCS [Localité 21] 449 280 742, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355
Mme [Z] [S] [U] [A]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 22], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 172
Compagnie d’assurance GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège (assureur [E]), dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant
Compagnie d’assurance ACM IARD, RCS [Localité 20] B 352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330
PARTIE INTERVENANTE
M. [B] [C]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat plaidant/postulant”
sont remplacées par les mentions suivantes :
“DEMANDERESSES
Mme [K] [L] [X]
née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 16] (TUNISIE),, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158
DEFENDEURS
Société SA SOGESSUR, dont le siège social est sis [Adresse 9] / FRANCE
représentée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 146
M. [D] [C]
né le [Date naissance 10] 1944 à [Localité 21], demeurant [Adresse 19]
représenté par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [N] [H] épouse [C]
née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 15], demeurant [Adresse 19]
représentée par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [P] [E]
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 259
S.A.R.L. AGESTIS, RCS [Localité 21] 449 280 742, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355
Mme [Z] [S] [U] [A]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 22], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 172
Compagnie d’assurance GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège (assureur [E]), dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant
Compagnie d’assurance ACM IARD, RCS [Localité 20] B 352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 330
PARTIE INTERVENANTE
M. [B] [C]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 17], demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat plaidant/postulant”
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée, et notifiée comme cette ordonnance.
La greffière Le juge de la mise en état
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