TJ 31555, 24 juill. 2025, RG 24/04229
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 24 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 24/04229 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI5L / JAF Cab 6
AFFAIRE : [S] / [O]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 Juillet 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier lors de l’audience :
Mme Sophie BENALLOUL
Greffier lors de la mise à disposition :
Mme Caroline BORG
DÉBATS
Audience d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 19 décembre 2024
Ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 16 janvier 2025
Ordonnance de Clôture en date du 15 Mai 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [Y] [S] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (78)
[Adresse 10] [Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Audrey HATZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 283
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [O]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant
Non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 19 septembre 2024,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;
DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions ayant trait aux époux;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:
Mme [Y] [S] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 14] (Yvelines),
Et de
M. [V] [O] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (Algérie),
Qui se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (Val d’Oise) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
ATTRIBUE à Madame [S] le droit au bail du logement sis [Adresse 9] à [Localité 15],
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;
DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 21 mai 2024 ;
CONDAMNE Madame [Y] [S] à supporter les dépens;
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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