TJ 93008, 4 août 2025, RG 25/06956

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/06956 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RSQ
MINUTE: 25/1461

Nous, Michaël MARTINEZ,magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [G] [S]
né le 11 Octobre 2000
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD

Le 25 juillet 2025, le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [S].

Depuis cette date, Monsieur [G] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD.

Le 30 juillet 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [S].

Le 01 juillet 2025, le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail en date du 01 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [G] [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS