TJ 93008, 11 juin 2025, RG 24/11389

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/11389 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GO2

Numéro de minute :

S.D.C. BATIMENT C DU [Adresse 1] SYNDICAT SECONDAIRE, représenté par son syndic la société GTF SA, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208

C/
S.C.I. PANTIN INVEST FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1649
Situation :

ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 06 Mai 2025,

Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 04 juin 2025 par la SCI PANTIN INVEST FRANCE,

Attendu que le conseil de la SCI PANTIN INVEST FRANCE ni verse aucune pièce justificative à l'appui de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

Qu'il ne peut dès lors être vérifié que ce ne serait que début mai 2025 que la SCI PANTIN INVEST FRANCE se serait vue remettre l'assignation, étant relevé que le commissaire de justice atteste le 21 novembre 2024 l'avoir remise au comptable de cette société ; qu'il n'est pas plus démontré que le conseil de la défenderesse n'aurait été destinataire du RG de la présente procédure que quelques heures avant l'audience d'orientation du 06 mai 2025 ; que personne n'a comparu à ladite audience aux fins de palier l'éventuelle impossibilité de se constituer par RPVA ; qu'en tout état de cause, la SCI PANTIN INVEST FRANCE ne s'est constituée que le 04 juin 2025, soit près d'un mois après l'audience d'orientation ;

Qu'au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 06 mai 2025 ;

PAR CES MOTIFS