Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 8 juill. 2025, RG 24/00484


Vérifier : TJ 59350, 8 juill. 2025, RG 24/00484 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2025
Numéro
24/00484
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Pôle social
Type
other
Id
6890f78b7f819a118aa24ff3

Texte de la décision

1,048 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

08 Juillet 2025

Affaire : N° RG 24/00484 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDOZ

DEMANDERESSE :

[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE :

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par [6] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Condamnons le demandeur aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS

Expédié aux parties le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.