TJ 35238, 10 juill. 2025, RG 25/00584

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 10 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 25/00584 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWUK
88V

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

AFFAIRE :

[D] [T]

C/

[6]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Esme BONI, avocate au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [L] [S], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nous, Monsieur Thibaut SPRIET, magistrat au pôle social du tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Rozenn LE CHAMPION, greffière ;

---

Vu le jugement du 27 juin 2025 inscrit sous le numéro RG 23/1037;

Vu l'article 462 du Code de procédure civile selon lequel :

"Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."

En l'espèce, il apparaît que le jugement du 27 juin 2025 est entaché d'une erreur purement matérielle en ce qu’il met la consignation à la charge de la [5] la consignation au lieu de la mettre à la charge de la [6].

Il y a donc lieu de rectifier ledit jugement dans les conditions du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS