TJ 35238, 31 juill. 2025, RG 22/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 31 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 22/00034 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTA4

88C

JUGEMENT

AFFAIRE :

Société [4]

C/

[7]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [4]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par: Me Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES susbtitué par Me Elodie STIERLEN, avocat au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

Organisme [7]
Activité :
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Mme [L] [O], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET,
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 5]
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 5]
Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du prononcé

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 16 mai 25, prorogé au 30 juin 2025, 15 juillet 2025, et rendu le 31 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort