TJ 62160, 31 juill. 2025, RG 23/04813
Vérifier : TJ 62160, 31 juill. 2025, RG 23/04813 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le trente et un Juillet deux mil vingt cinq
[7]
Le 31 Juillet 2025
MINUTE N°
N° RG 23/04813 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75TPU
AFFAIRE : [W] [O] [B] [C] C/ [R] [J] épouse [C]
SC/GG
DEMANDEUR
[W] [O] [B] [C]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] (76)
demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Alice ALMUNEAU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDERESSE
[R] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] (THAÏLANDE)
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/1699 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sophie CARLIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Mathilde BLERVAQUE, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 23 Mai 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 Juillet 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :
Monsieur [W] [O] [B] [C]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9]
et
Madame [R] [J]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] (Thaïlande)
mariés le [Date mariage 2] 1981 à [Localité 8] (Thaïlande) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
Constate que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
Condamne l’époux à payer à l’épouse la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Dit que Monsieur [W] [C] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par 95 versements mensuels de 520 euros et une dernière mensualité de 600 euros ;
Autorise l'épouse à conserver l'usage du nom de son époux ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er février 2009 ;
Condamne l’époux aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.