TJ 35288, 1 août 2025, RG 25/00125

COUR D'APPEL
DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

CABINET DU VICE-PRESIDENT ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

RG 25/00122
N° Portalis DBYD-W-B7J-DV6G
Décision du 1er Août 2025

Nous, Mme GEFFROY , Vice-Présidente, assistée de Mme SEIGNOUX, FF Greffier,

Vu les articles L 3222-5-1 et R 3211-31 et suivants du code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [V] [S] née le 7 mars 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1];

Vu la saisine de Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 31 Juillet 2025, en vue du maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 1er août 2025, favorable au maintien de la mesure d’isolement en cours ;

Vu les observations écrites de Me LEBOUCHER en date du 1er août 2025,

Par décision du 12 juin 2025, Madame [V] [S] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète.
Par décision du 24 juillet 2025, elle a été placée sous le régime de l’isolement.
Le maintien de la mesure d’isolement a été prononcé par ordonnance du 28 juillet 2025. Le Directeur de l’établissement nous a saisi au fin de renouvellement de la mesure d’isolement;
Il résulte, cependant, des pièces de la procédure que la mesure d’isolement a été levée le 1er août 2025 à 9 heures sur décision du médecin psychiatre .Dès lors, il y a lieu de constater la mainlevée de la mesure d’isolement de Madame [V] [S] et de déclarer la présente requête sans objet;

PAR CES MOTIFS