TJ 02691, 6 juin 2025, RG 24/00340
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 24/00340 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C25Q
Le :
Copie + copie exécutoire à Maître AKTAN
Copie à Madame [R]
Copie dossier
RÉFÉRÉ
DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JUIN 2025
PRESIDENT : Cyrielle ROUSSELLE
GREFFIER : Laurie BALDINI
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparant représentée par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme [P] [R]
née le 25 Septembre 1987 à
demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
Attendu que S.A. D’HLM CLESENCE a fait connaître se désister de son instance et de son action à l’encontre de Madame [P] [R] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense et que le défendeur n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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