TJ 21231, 24 juill. 2025, RG 22/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1èRE CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

AFFAIRE : [X] [I]
N° RG 22/00037 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HYOK

Minute n° :

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REQUÉRANTE :

SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Me [T] [N], [Adresse 2] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire

comparant en personne

DÉBITEUR :

Monsieur [X] [I], SIREN N° 504 978 149, né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4], de nationalité Française, prestataire de services en télécommunications, demeurant [Adresse 3]

comparant en personne
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 06 juin 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

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copies certifiées conformes délivrées le : 24 juillet 2025
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS