TJ 67482, 1 août 2025, RG 25/01108

Tribunal judiciaire
de [Localité 7]

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[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01108 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXN2

Le 01 Août 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 29 Juillet 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [U] [K], née le 04 Janvier 1963 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 24 juillet 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 27 juillet 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [U] [K] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Raphaël ETTEDGUI ABOAB, avocat(e) de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par l’EPSAN de [Localité 4] que la procédure a été respecté ;

Attendu que la patiente est hospitalisée sous contrainte pour un péril imminent depuis le 24 juillet 2025 sur la base d’un certificat médical indiquant que la patiente souffrait d’un syndrome dissociatif se manifestant par un comportement désorganisé avec instabilité psycho-motrice ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures relevait que la patiente souffrait de troubles du contact avec une absence totale de prise de conscience de sa pathologie ;

Attendu que le certificat médical de 72 heures précisait que la patiente présentait une pathologie psychiatrique chronique ayant décompensée sur un mode dissociatif la conduisant à adopter un comportement inadapté et imprévisible ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger la patiente, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l'état psychiatrique de la patiente ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS