TJ 19031, 31 juill. 2025, RG 25/00068
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
BRIVE-LA-GAILLARDE
■
cabinet de Madame [P]
vice présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Maintien
31 JUILLET 2025
N° MINUTE 202/65
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4UR
Madame [E] [D]
Nous, Emilia KASBARIAN, vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciaire de Brive la-Gaillarde statuant en notre cabinet,
Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L. 3222-5-1 dudit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [E] [D]
née le 24 Novembre 2009 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
confiée dans le cadre d'une mesure de placement judiciaire d'assistance éducative au service de l'ASE 19;
actuellement hospitalisée au [Adresse 5] [Localité 4] (19) sur décision du représentant de l'Etat ;
Vu l'arrêté du préfet de la [Localité 6] en date du 30 juillet 2025 portant maintien de la mesure de soins psychiatrique jusqu'au 1er novembre 2025 inclus ;
Vu la saisine en date du 30 Juillet 2025 émanant du directeur du centre hospitalier Henri Laborit de [Localité 4] (19) dans le cadre du contrôle systématique du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en application de II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 7] :
CONSTATONS que les conditions légales de la mesure d'isolement médicalement décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Madame [E] [D] sont remplies,
DISONS que la mesure d'isolement médicalement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [E] [D] peut se poursuivre dans les conditions prévues par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
RAPPELONS qu'en cas de maintien de poursuite de la mesure d'isolement, le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives de liberté doit être saisi pour un nouveau contrôle avant l'expiration du 6ème jour suivant la précédente décision.
Le 31 JUILLET 2025 à 11h20
Le juge
[V] KASBARIAN
La présente ordonnance a été notifiée le 31/07/2025 à :
- Centre Hospitalier de [Localité 2] :
Le patient, Madame [E] [D],
- Procureur de la République
- Me VIGNAL
Le prefet de la [Localité 6]
- Le(s) représentant(s) légal(aux) du mineur : Mme [B] + ASE 19
Le Greffier
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