CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04181

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04181 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXT2

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2025, à 21h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [J] [I]

né le 25 mars 1987 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 juillet 2025 à 21h49, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [J] [I], en zone d'attente de l'aéroport de [3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 31 juillet 2025, à 17h02, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Il se déduit de ces textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif. Sa compétence se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire. Un refus de maintien en zone d'attente aéroportuaire, s'il peut être ordonné par le juge, ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu, notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone etc..

Au cas présent, saisi d'une demande de prolongation du maintien en zone d'attente de l'intéressé arrivé le 26 juillet 2025, à l'aéroport de [3], et depuis maintenu en zone d'attente, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a, par ordonnance du 30 juillet 2025, rejeté la demande au motif de la justification de garanties quant aux conditions du séjour de l'intéressé et de l'absence de démonstration d'un risque migratoire irrégulier.

Ce faisant, comme le fait valoir à juste titre le préfet à hauteur d'appel, en prenant en compte des motifs inopérants, le premier juge n'a pas caractérisé une atteinte aux droits du retenu. C'est, dès lors, en excédant ses pouvoirs qu'il a rejeté la requête qui lui était soumise.

Dès lors, il convient d'infirmer la décision déférée.

Il y a lieu de faire droit à la requête du préfet tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente, qui a été réitérée en cause d'appel et qui est parfaitement motivée tant en droit qu'en fait.

PAR CES MOTIFS