CA Douai, 1 août 2025, RG 25/01352

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01352 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKO6

N° de Minute : 1359

Ordonnance du vendredi 01 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [I]

né le 05 Mars 1985 à [Localité 2] (AZERBAÏJAN), se disant né à [Localité 3]

de nationalité azerbaïdjanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [O] [G] interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, non comparant,

Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me DUMORTIER, avocat au barreau de LILLE

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 01 août 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à [Localité 1], le vendredi 01 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 juillet 2025 notifiée à 17H14 à M. [E] [I] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 juillet 2025 à 15H32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [N] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 26 juillet 2025 notifié à 15h30 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée par la même autorité dans la même décision.

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 juillet 2025 à 17h14 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [E] [N] du 31 juillet 2025 à 15h32 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le moyen suivant soutenu à l'audience:

- la requête est irrégulière au regard de l'absence de communication d'une copie du registre actualisé, le registre ne faisant pas mention du recours introduit devant le tribunal administratif le 28 juillet 2025 ni du numéro de la chambre attribuée concernant les conditions d'accueil au centre.

Le conseil du préfet sollicite la confirmation de la décision et déclare s'en rapporter aux textes, il est possible que le centre de rétention n'ait pas été informé immédiatement de cet appel, l'association ne le communiquant pas volontairement, sans respecter le principe du contradictoire.

M. [E] [N] a été entendu en ses observations, notamment sur sa situation familiale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la requête

Selon l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' 'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.'

Suivant l'article L743-9 du ceseda, le juge s'assure lors de l'examen de la prolongation d'une demande de rétention de l'étranger que, depuis sa précédente présentation, il a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention.

En l'espèce, il ressort de l'examen de la copie du registre figurant dans la procédure concernant M. [E] [N] que le recours formé devant le tribunal administratif le 28 juillet 2025 y a bien été mentionné.

Il convient en outre de relever la mention relative au numéro de chambre attribué à l'étranger ne figure pas parmi celles devant être inscrites sur le registre, alors que seule l'affectation d'une chambre avec un lit devant être assurée, de sorte que ce moyen sera écarté.

- sur la prolongation de la rétention

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de réponse aux diligences utiles effectivement réalisées.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS