TJ 59350, 4 août 2025, RG 24/02489
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02489 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5OE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 AOUT 2025
N° RG 24/02489 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5OE
DEMANDEUR :
M. [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 23 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Août 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de M. [L] [C] ;
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion mention " invalidité ",
ACCORDE à M. [L] [C] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " priorité " pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;
CONDAMNE le Département du Nord aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
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