TJ 75056, 13 mai 2025, RG 23/02160

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître TRAD par [3] le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02160 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GLN

N° MINUTE :

Requête du :

15 Juin 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN
ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR
DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE

rendu le 13 Mai 2025
DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [D] [S]

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Carla TRAD, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Madame TAILLOIS, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Mai 2025, tenue en audience publique avis a été
donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le 15 Juin 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation 4 mars 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [I], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit
homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du
procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet
de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS