TJ 75056, 6 mai 2025, RG 23/02019

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me KATO par LS le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02019 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ECV

N° MINUTE :

Requête du :

02 Juin 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN
ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR
DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE

rendu le 06 Mai 2025
DEMANDERESSE

[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

Décision du 06 Mai 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02019 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ECV

DEBATS

A l’audience du 06 Mai 2025, tenue en audience publique avis a été
donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le 02 juin 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi 04 février 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [E], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

[2] [Localité 4] [3]
Représentée par Mme [G] [C], munie d'un pouvoir spécial

Et

Monsieur [F] [B]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit
homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du
procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet
de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS