TJ 75056, 31 juill. 2025, RG 23/00773

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition delivrée à Me [Localité 5] [Localité 3] par LS le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00773 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNVW

N° MINUTE :

Requête du :

20 Mars 2023

ORDONNANCE PORTANT HOMOLOGATION D'UN
ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR
DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE

rendue le 31 Juillet 2025
DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par M. [X], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Monsieur RENE LABATUT François, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
assisté de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025, tenue en audience publique avis a été
donné aux parties que la décision serait rendue sur le siège puis rendue par ordonnance.

ORDONNANCE
Décision du 07 Janvier 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00773 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNVW

Vu la requête introductive d’instance déposée le 20 mars 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi 10 septembre 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [N], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

[6]
Representée par Madame [O] [W], munie d'un pouvoir spécial

Et

Monsieur [M] [G]
Représenté par Monsieur RENE LABATUT François, avocat au barreau de PARIS

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit
homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du
procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet
de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS