TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 23/02020

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02020 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EC7

N° MINUTE :

Requête du :

11 Juin 2023

JUGEMENT
rendu le 03 Avril 2025
DEMANDERESSE

[6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [M] [I], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame DEVARS, Assesseur
Madame FUKS, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:
Décision du 03 Avril 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02020 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EC7

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Rendue par défaut
en dernier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 juin 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [Y] [P] a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 26 mai 2023 par l'[7], lui ayant été signifiée le 30 mai 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 5.956 euros correspondant à des cotisations dues au titre du quatrième trimestre de l’année 2019 et du quatrième trimestre de l’année 2022, d’un montant de 5.662 euros, ainsi qu’à des majorations de retard d’un montant de 294 euros.

L'audience a eu lieu le 4 février 2025.

Le représentant de l’[7] a demandé au tribunal de valider la contrainte en son montant réactualisé de 213 euros correspondant à 204 euros de cotisations et de contributions sociales afférentes au quatrième trimestre de l’année 2019 et au quatrième trimestre de l’année 2022, auxquelles s’ajoutent 9 euros de majorations de retard, et de mettre les frais de signification de la contrainte à la charge de Madame [Y] [P].

Madame [Y] [P], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, lequel est revenu accompagné de la mention « pli avisé et non réclamé », n’était pas comparante et ne s’est pas fait représenter.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

MOTIFS

L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

Conformément à ce qui a été indiqué dans la requête introductive d’instance, la cessation d’activité de Madame [P] en sa qualité d’avocate n’a été officiellement sollicitée par celle-ci que le 11 juin 2023, soit postérieurement à la signification de la contrainte, de telle sorte que l’organisme de recouvrement a procédé à des régularisations au regard de cette déclaration de cessation d’activité, ce qui explique la réactualisation des sommes réclamées.

Madame [Y] [P] qui n’était ni comparante ni représentée, du fait du caractère oral de la procédure, n'a saisi la juridiction d'aucun moyen, et l'[7] a pleinement justifié de la régularité de la situation d'affiliée de l'opposante, ainsi que de la conformité du calcul des cotisations et des majorations de retard avec les règles légales en vigueur.

L'opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée en son montant réactualisé.

Madame [Y] [P] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS