TJ 75056, 24 juin 2025, RG 23/00114

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00114 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2FY

N° MINUTE :

Requête du :
12 Janvier 2023

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 24 Juin 2025
DEMANDERESSE

Madame [E] [I] [N] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [D] [T], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ROUGE, Assesseur
Monsieur SUDRY, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 24 Juin 2025
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.

Copie conforme délivrée par LRAR
le:
à:

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Janvier 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [6]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Madame [E] [I] [N] [X], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).

[2] [Localité 4] [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS