TJ 75056, 5 août 2025, RG 25/02714

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 05/08/2025
à : Maitre Helen KANOUI
Maitre Marie BOUTIERE-ARNAUD

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 25/02714 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KFT

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 05 août 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [T] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Helen KANOUI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C0902

à

La S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 août 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La juge des contentieux et de la protection