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TJ 13055, 22 mai 2025, RG 24/06022


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Date
22/05/2025
Numéro
24/06022
Lieu / cour
tj13055
Chambre
0P3 P.Prox.Référés
Type
other
Id
68924cca4f3b740d627a3811

Texte de la décision

1,724 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Mai 2025

GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 24/06022 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 3]

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEFENDERESSE

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marion BONNOT, avocat au barreau de MARSEILLE

PAR CES MOTIFS

NOUS, Mme MORALES, Juge, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé,

Assistée de Madame DEGANI, Greffier ,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision,

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

LE GREFFIER LE JUGE

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