TJ 94028, 12 juin 2025, RG 23/01400
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01400 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYSO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 23/01400 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYSO
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat [Y]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
DEFENDERESSE
[1], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier [W], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Déboute la société [3] de sa demande ;
- Fixe à 12% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [P] [I] en lien avec l’accident de travail du 10 septembre 2020 et le déclare opposable à la société [3] dans ses rapports avec la [1] ;
- Condamne la société [3] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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