TJ 94028, 12 juin 2025, RG 24/00410
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00410 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VAKP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 24/00410 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VAKP
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Julien TSOUDEROS
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Association [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. [M] RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Déboute l’association [4] de sa demande ;
- Fixe à 12% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [X] [S] en lien avec l’accident de travail du 10 juin 2022 et le déclare opposable à l’association [4] dans ses rapports avec la [2];
- Condamne l’association [4] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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