TJ 94028, 12 juin 2025, RG 23/01116
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01116 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UT4I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 23/01116 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UT4I
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Xavier BONTOUX
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur [O], assesseur du collège salarié
M. [X] [M], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01116 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UT4I
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Fixe à 5% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [Z] [V] en lien avec la maladie professionnelle du 17 mai 2022 et le déclare opposable à la société [5] dans ses rapports avec la [3] ;
-Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la [3] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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