TJ 91228, 28 mars 2024, RG 23/00010
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : S.C.I. [Adresse 5]
N° RG 23/00010 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGIH
Nature de l’affaire : 4AH
MINUTE N° : 24/30
JUGEMENT
Rendu le 28 Mars 2024
DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 4] A L’ENCONTRE DE LA :
S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
En présence de :
Maître [T] [E], [Adresse 2], Liquidateur Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Madame Julie HORTIN, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 28 Mars 2024
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
Vu l’article L 643-9 du code de commerce,
Dit y avoir lieu de proroger de un an le délai imparti à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [T] [E], mandataire liquidateur, pour permettre la clôture des opérations de liquidation de la SCI [Adresse 5] soit jusqu’au 13 avril 2025.
Maintient [P] [J] en qualité de juge-commissaire et Madame [O] [D] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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