TJ 91228, 30 mai 2025, RG 25/00026
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [X]
N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3PP
Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° :
JUGEMENT
Rendu le 30 mai 2025
Madame [Z], [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante,
en l’absence du :
Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers de l’ESSONNE, [Adresse 2]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président,
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Madame Elisa VALDOR, Juge
assesseurs
Greffier : Monsieur Fabien DUPLOUY
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé
DÉBATS : A l’audience du 22 mai 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [X] [Z], en qualité d'entrepreneur individuel.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024.
Nomme la SELARL [5] prise en la personne de Maître [R] [L] en qualité de liquidateur.
Nomme Madame [D] [O] en qualité de juge-commissaire et Madame [I] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Désigne, en tant que de besoin, Maître [B] [N], commissaire de justice commissaire priseur demeurant [Adresse 3] pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce.
Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances, en application de l'article L 641-4 du code de commerce.
Fixe à 12 mois le délai à compter duquel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 30 mai 2026, délai susceptible d'être prorogé par le tribunal.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Constate que l'exécution provisoire s'applique à la décision.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire .
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le 30 mai 2025, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Monsieur Fabien DUPLOUY, greffier, lesquels ont signé la minute
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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