TJ 91228, 19 juin 2025, RG 24/00031
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [O] [H]
N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH3G
Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° :
JUGEMENT
Rendu le 19 juin 2025
DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L’ENCONTRE DE :
Monsieur [A] [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant,
en présence de :
Madame [L] [Y], substituant Maître [E] [R] de la SELARL [3] [R], [Adresse 4], liquidateur judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président,
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Madame Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseurs
Greffier : Monsieur Fabien DUPLOUY
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 12 juin 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ;
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de [G] [H] [A] ;
Maintient Madame [C] [W] en qualité de juge-commissaire et Madame [J] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le 19 juin 2025, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Monsieur Fabien DUPLOUY, greffier, lesquels ont signé la minute
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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