TJ 91228, 22 mai 2025, RG 24/00055
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [W]
N° RG 24/00055 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRGJ
Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° :
JUGEMENT
Rendu le 22 mai 2025
Madame [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
en présence de :
Maître [J] [Y], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président,
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Madame Elisa VALDOR, Juge
assesseurs
Greffier : Monsieur Fabien DUPLOUY
En l’absence du Ministère public, régulièrement avisé
DÉBATS : A l’audience du 22 mai 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ;
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de [W] [G] ;
Maintient Madame [Z] [V] en qualité de juge-commissaire et Madame [X] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Dit que dans les deux mois qui suivent l’achèvement de la mission, le mandataire liquidataire déposera un compte rendu de sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-36 et R. 626-40 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le 22 mai 2025, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Monsieur Fabien DUPLOUY, greffier, lesquels ont signé la minute
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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