TJ 91228, 30 mai 2025, RG 17/00008
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [F]
N° RG 17/00008 - N° Portalis DB3Q-W-B7B-LHC5
Nature de l’affaire : 4AG
MINUTE N° :
JUGEMENT
Rendu le 30 mai 2025
DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 4] A L’ENCONTRE DE :
Monsieur [M] [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
décédé
représenté par Maître [T] [V] de la SELARL FHB, mandataire ad’hoc désignée par ordonnance de Monsieur [L] [I], président du tribunal judiciaire en date du 17 avril 2023, substituée par Madame [N] [P], sa collaboratrice
en présence de :
Monsieur [J] [Z], substituant Maître [G] [Y], [Adresse 2], Liquidateur Judiciaire
en l’absence du :
Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile de France[Adresse 1]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président,
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge
assesseurs
Greffier : Monsieur Fabien DUPLOUY
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé
DÉBATS : A l’audience du 22 mai 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de [M] [F] ;
Maintient Madame [H] [A] en qualité de juge-commissaire et désigne Madame [R] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant en remplacement de Madame [E] [X].
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le 30 mai 2025, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Monsieur Fabien DUPLOUY, greffier, lesquels ont signé la minute
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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