TJ 92050, 4 août 2025, RG 24/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00016 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK5U

Minute N° :

Date : 04 Août 2025

OPERATION : Projet de requalification de la RD 910 entre [Localité 16] et [Adresse 11]

ENTRE :
DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

Le syndicat de copropriétaires du [Adresse 3] pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA MANSART
[Adresse 1]
[Localité 9]

Le syndicat de copropriétaires du [Adresse 3] pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA MANSART
[Adresse 2]
[Localité 8]
non représenté

En présence de Madame [O] FEUILLERAT et Monsieur Olivier [R], commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 30 Juin 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL
Le Greffier : Etienne PODGORSKI
Par mémoire valant offres visé par le greffe le 19 mars 2024, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 37 344 € en valeur livre le total des indemnités de dépossession d’une surface de 112 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 5] et d’une surface de 6 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 6] dues au syndicat des copropriétares du [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice.
Un procès-verbal des opérations de transport a été établi le 11 décembre 2024 et mentionne :
“I/ Environnement
L’emprise est située le long de la route D910, axe très passant et à double voie de circulation au Nord de la commune de [Localité 12], en bordure de la commune de [Localité 16]. La station de train la plus proche est [Adresse 13] [Localité 14]. L’habitat local est majoritairement collectif avec la présence de plusieurs commerces et des écoles à proximité.
Il s’agit d’emprises en nature de voirie de configuration rectangulaire avec trois îlots enherbés situés face à un rond point.
Après avoir entendu en leurs explications, l'expropriant et les expropriés présents sur les lieux ou leurs représentants, nous avons achevé notre visite et renvoyé la cause et les parties à notre audience publique du 27 Janvier 2025 à 09 H 30, salle A au Tribunal Judiciaire de Nanterre.”
Par mémoire en désistement visé par le greffe le 13 juin 2025, le département des Hauts-de-Seine se désiste de l’instance.
Le syndicat des copropriétares du [Adresse 4] est défaillant.
Le commissaire du gouvernement qui avait conclu avant transportpar des écritures visées par le greffe le 2 décembre 2024 n’a pas formulé d’observation
MOTIFS
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il résulte des écritures visées le 13 juin 2025 que le désistement d’instance est parfait et celle-ci éteinte.

En application des dispositions des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le département conserve la charge des dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance du département des Hauts-de-Seine ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile ;
DIT que le département des Hauts-de-Seine conserve la charge des dépens ;
En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.
Fait à [Localité 15], le 04 août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION