TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00217

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 16 JUIN 2025

Minute :
N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZIZ
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparant, assisté de Madame [F] [R], chargée de contentieux juridique, munie d'un pouvoir

DÉFENDERESSE:

Monsieur [M] [C]
né le 18 Mars 1990 , demeurant 16 rue Jean Mermoz - Immeuble Comte de Foix, 1er étage, Appt 001 - 76700 HARFLEUR

comparant, non assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 16 Juin 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d'appel

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l'accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE, 16 JUIN 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD