TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00460
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 10 JUILLET 2025
Minute :
N° RG 25/00460 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3BN
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE :
S.A. d'Economie Mixte "ADOMA", dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès - 75013 PARIS
non comparante, représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocate au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [C]
né le 29 Septembre 1946 à LE ROBERT (97), demeurant 33 rue de Mulhouse - Lgt. A317 - 76600 LE HAVRE
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
LE TRIBUNAL
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de S.A. d'Economie Mixte "ADOMA" à l'encontre de [S] [C] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 10 JUILLET 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD
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