TJ 76351, 16 juin 2025, RG 24/01137

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 16 JUIN 2025

Minute :
N° RG 24/01137 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GV2N
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

E.P.I.C. HABITAT 76, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN CEDEX

non comparant, représenté par Madame [C] [L], chargée de contentieux juridique, munie d'un pouvoir.

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [S]
né le 04 Janvier 1997 à , demeurant 6 rue Camelinat - Résidence Artemis - Esc 01 - Etage 06 - Appt 001 - 76610 LE HAVRE

comparant, non assisté

Monsieur [T] [F] [K] [E]
né le 25 Octobre 1981 à , demeurant 6 rue Camelinat - Résidence Artémis - Esc 01 - Etage 06 - Appt 001 - 76610 LE HAVRE

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titr temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :